| ART. 33 SEPTIES D | N°SPE675 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE675
présenté par
| Mme Erhel et M. Brottes |
à l'amendement n° SPE|570 du Gouvernement
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ARTICLE 33 SEPTIES D
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et leur traitement »,
les mots :
« , leur traitement et leur certification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléter le champ de la disposition introduite par le nouvel article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques.
Seront ainsi également concernés les audits conduits par l’ARCEP dans le cadre de la certification des indicateurs de qualité de service.