| ART. 80 BIS A | N°SPE676 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE676
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 80 BIS A
Rétablir ainsi cet article :
« L’article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la majoration de 30 % au bénéfice des salariés de commerces de détail alimentaire votée en première lecture par l’Assemblée nationale mais en l’appliquant à l’ensemble des commerces et non plus aux seuls commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2.
Cela doit nous permettre de consolider constitutionnellement le dispositif et d’éviter une discrimination entre salariés selon la taille de l’entreprise difficile à justifier.