| ART. 28 | N°SPE677 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE677
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° SPE|460 du Gouvernement
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ARTICLE 28
A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« programmes »
Insérer les mots :
« d’intérêt général au sens des articles R.121‑1 à R.121‑3 du code de l’urbanisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L’ordonnance définie au 2°) vise à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets.
Il est proposé de préciser que seuls les projets d’intérêt général sont concernés par ces aménagements possibles du droit de l’environnement.