| ART. 20 BIS | N°SPE680 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE680
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|334 de Mme Capdevielle
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ARTICLE 20 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et administratif »,
Les mots :
« , administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux experts-comptables d'effectuer des travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal, à titre accessoire de leur activité principale, sans pour autant que ce soit au bénéfice d'entreprises pour lesquelles ils assurent des missions comptables.
Il s'agit de permettre aux experts-comptables d'établir, au profit d'entreprises pour lesquelles ils n'assurent pas nécessairement des missions comptables :
- des bulletins de paye (notamment pour des succursales d'entreprises étrangères, qui sont établies en France et dont la compatibilité est aujourd'hui faite à l'étranger) ;
- des déclarations fiscales (comme celles requises en matière de taxe sur les salaires ou encore celles exigées des entrepreneurs individuels que les experts-comptables pourraient utilement assister dans leurs démarches de télétransmission de leurs déclarations).