| ART. 80 BIS A | N°SPE686 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°SPE686
présenté par
| M. Gille |
à l'amendement n° SPE|676 de M. Ferrand
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ARTICLE 80 BIS A
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir aux salariés travaillant dans les commerces de détail alimentaire qui ouvrent tous les dimanches un nombre minimum de dimanches par année civile où le salarié ne travaille pas.