Rédiger ainsi l’article :

« I. Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1235‑2, il est inséré un article L. 1235‑2‑1 ainsi rédigé

« Art. L. 1235‑2‑1 L’absence de lettre de licenciement préalablement à celui-ci ou l’absence d’énonciation de tout motif de licenciement dans la lettre prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse ».

2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie une indemnité au salarié à la charge de l’employeur définie conformément aux montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau du troisième alinéa et exprimés en mois de salaire :

« 

« L’indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, des indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles. »  ;

3° Après l’article L. 1235‑3, sont insérés deux articles L. 1235-3-1 et L. 1235-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1235‑3‑1- Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge judiciaire ou qu’elle fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 1451‑1, le montant de l’indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l’article L. 1235‑3. 

« Art. L. 1235‑3‑2. - Le juge peut octroyer une indemnité d’un montant supérieur aux montants maximaux fixés à l’article L. 1235‑3 en cas de faute de l’employeur d’une particulière gravité, caractérisée par des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152‑3 et L. 1153‑4, par un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues à l’article L. 1134‑4 ou consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144‑3 ou en matière de corruption dans les conditions prévues à l’article L. 1161‑1, par la violation de l’exercice du droit de grève dans les conditions mentionnées à l’article L. 2511‑1 ou de l’exercice d’un mandat par un salarié protégé dans les conditions mentionnées à l’article L. 2422‑1, par la violation de la protection dont bénéficient certains salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1225‑71, L. 1226‑13 et L. 1226‑15 ou de sa liberté d’expression. 

« Il peut également octroyer une indemnité d’un montant supérieur aux montants maximaux fixés à l’article L. 1235‑3 dans le cas de nullité du licenciement économique mentionnée à l’article L. 1235‑11, de non-respect des procédures de consultation ou d’information mentionné à l’article L. 1235‑12, de non-respect de la priorité d’embauche mentionné à l’article L. 1235‑13, d’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel mentionnée à l’article L. 1235‑14, d’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’annulation de la décision de validation ou d’homologation mentionnée aux articles L. 1235‑10, L. 1235‑16 et au sixième alinéa du II de l’article L. 1233‑58. » ;

4° (nouveau) L’article L. 1235‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable au licenciement effectué dans une entreprise occupant habituellement moins de vingt salariés. »

5° (nouveau) L’article L. 1235‑5 est abrogé ;

6° (nouveau) L’article L. 1235‑14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235‑14. - Ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de vingt salariés les dispositions relatives à la sanction du non-respect de la priorité de réembauche prévues à l’article L. 1235‑13. » ;

III (nouveau). - Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Lorsqu’une instance a été introduite avant cette date, l’action est poursuivie et jugée conformément aux dispositions législatives antérieures à la présente loi. Ces dispositions s’appliquent également en appel et en cassation. »