| ART. 87 D | N°SPE703 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE703
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique Mme Carrillon-Couvreur, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|701 du Gouvernement
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ARTICLE 87 D
À la deuxième colonne de l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au nombre : « 15 » le nombre : « 10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de ce sous-amendement est de fixer le seuil à compter duquel le salarié bénéficie d'un plafond d'indemnité plus élevé à dix ans d'ancienneté.