| ART. 87 D | N°SPE704 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE704
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|701 du Gouvernement
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ARTICLE 87 D
À la troisième ligne de la troisième colonne de l’alinéa 7, substituer aux mots : « 1/12 de mois par mois d’ancienneté » les mots : « 3 mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir un plafond de 3 mois d'indemnités pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans les entreprises de moins de vingt salariés.