| ART. 87 D | N°SPE706 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE706
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|701 du Gouvernement
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ARTICLE 87 D
Compléter l’alinéa 7 par une colonne ainsi rédigée :
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À partir de 300 salariés |
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Maximum : 4 mois |
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Minimum : 6 mois Maximum : 12 mois |
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Minimum : 6 mois Maximum : 27 mois |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de prévoir des plafonds d’indemnisations spécifiques pour les entreprises de plus de 300 salariés.