| ART. 87 D | N°SPE707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°SPE707
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|701 du Gouvernement
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ARTICLE 87 D
A l’alinéa 18, remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables aux licenciements dont la notification a été adressé avant cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que ce nouveau dispositif n'est pas applicable aux licenciements dont la notification a été adressé avant le lendemain de la promulgation de la loi.