| ART. 87 D | N°SPE708 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE708
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|701 du Gouvernement
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ARTICLE 87 D
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer le fait que l’absence de lettre de licenciement ou absence d’énonciation de tout motif de licenciement prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse.