| ART. 87 D | N°SPE709 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE709 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|701 du Gouvernement
----------
ARTICLE 87 D
L’alinéa 11 est ainsi modifié :
1° Substituer aux mots : « Le juge peut octroyer » par les mots : « L’article 1235‑3 s’applique sans préjudice pour le juge de fixer »
2° Supprimer les mots : « aux montants maximaux fixés par l’article L. 1235‑3 »
3° Substituer aux mots : « de sa liberté d’expression » les mots : « par l’atteinte à une liberté fondamentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.