| ART. 18 | N°SPE71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE71
présenté par
| M. Huet, M. Vitel et M. Hetzel |
----------
ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – A l’exception des départements d’ Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d’exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d’avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.