| ART. 114 | N°SPE713 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE713
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 114
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° de l'article 114 permet aux établissements départementaux d'une même région de se prononcer, à tout moment, pour un regroupement en une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Il est prévu que ce choix se fasse à la majorité des chambres de la région concernée, représentant la majorité des ressortissants de la région.
Toutefois, l'alinéa 6 prévoit qu'en cas d'égalité, le choix s'effectue à la seule majorité des ressortissants. Au vu des disparités économiques entre certaines régions voisines, un tel principe reviendrait à ignorer le vote de centaines d’élus. Afin de préserver l'égalité entre les territoires, il convient donc de supprimer cette disposition.