| ART. 96 | N°SPE715 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE715
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|697 du Gouvernement
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ARTICLE 96
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « tels que les primes, indemnités et majorations de toutes natures y afférentes » les mots : « légalement ou conventionnellement fixés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.