| ART. 96 | N°SPE716 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE716
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|697 du Gouvernement
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ARTICLE 96
Modifier ainsi l’alinéa 8 :
1° Substituer aux mots : « À défaut de s’être fait remettre par » les mots : « S’il n’obtient pas de »
2° Substituer aux mots : « adresse » les mots : « en informe »
3° Supprimer le mot : « une déclaration à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une entreprise étrangère ne transmet pas la déclaration relative aux travailleurs détachés, il est difficile pour le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage de procéder lui-même à cette déclaration compte du manque d'information dont il dispose pour ce faire.
C'est pourquoi, il est proposé que si le cocontractant ne remet pas la déclaration relative aux travailleurs détachés, le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre en informe dans les quarante huit heures l'inspection du travail.