| ART. 96 | N°SPE717 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE717
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|697 du Gouvernement
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ARTICLE 96
Modifier ainsi l'alinéa 12 :
1° Substituer aux mots : "À défaut de régularisation de la situation signalée dans" par les mots : " Si la situation persiste au delà d'"
2° après les mots "paiement des" insérer le mot : "nouvelles"
3° Après le mot : "dues" insérer le mot : "à compter de l'expiration du délai".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le donneur d'ordre n'est tenu solidairement responsable que du paiement des salaires due à l'expiration de l'injonction qu'il a envoyée au donneur d'ordre.