| ART. 13 | N°SPE88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE88
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :
« Article 54 A. - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend la jurisprudence.