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ART. PREMIERN°SPE94

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE94

présenté par

M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 13 à 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le financement de l’ARAFER ne peut être décidé dans le cadre du projet de loi Macron. Cette discussion doit avoir lieu lors du prochain PLF.

Ces alinéas proposent notamment d’instaurer une taxe payée par les entreprises de transport public routier de personnes ainsi qu'une contribution payée par les concessionnaires d’autoroute. Cela risque d'être directementrépercuté sur les conducteurs.