| ART. 2 | N°SPE95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE95
présenté par
| M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« transport »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l’article L. 3111‑17, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARAFER doit disposer d’un avis conforme et non d’un avis simple si nous voulons qu’elle joue pleinement son rôle d’Autorité régulatrice.