| ART. 9 | N°SPE98 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE98
présenté par
| M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L.221-6 -1. – Tout élève âgé d’au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduire des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur. L’élève doit auparavant avoir obtenu son épreuve théorique, effectué au moins 20 heures de formation et reçu un avis favorable de son moniteur. L’accompagnateur doit justifier d’au moins cinq ans de permis. Cet apprentissage n’est soumis à aucune condition de distance ou de durée minimales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’apporter davantage de flexibilité à la conduite. Par cet amendement, il est proposé de revenir à un dispositif adopté à l’Assemblée nationale.
La conduite supervisée est un excellent moyen d’apprentissage pour les élèves.
Le présent amendement offre donc la possibilité aux élèves, qui ont déjà eu leur code et qui ont déjà fait leurs 20 heures de conduite minimales, de conduire avec un accompagnateur expérimenté à côté de leurs heures de cours à l’auto-école.
Cette nouvelle possibilité leur permettra de gagner en assurance, en vue de l’épreuve pratique du permis de conduire.
Cette mesure n’est soumise à aucune durée ou distance minimale afin de conserver un caractère flexible.