| ART. 12 | N°DN107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
Adopté
AMENDEMENT N°DN107
présenté par
| Mme Adam, rapporteure |
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ARTICLE 12
A l'alinéa 2, il est inséré après le mot : "intérieure", les mots : ", désignée par arrêté interministériel,".
En conséquence, supprimer à la fin de la phrase les mots : ", désignée par arrêté interministériel."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.