| ART. 7 | N°DN117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
Adopté
AMENDEMENT N°DN117
présenté par
| M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 33, après le mot : "matérielles", supprimer les mots : « qui peuvent être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que le décret en Conseil d’État prévoit nécessairement les facilités matérielles accordées aux associations professionnelles nationales de militaires pour leur permettre d'exercer leur activité.