| ART. 4 | N°DN31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
Adopté
AMENDEMENT N°DN31
présenté par
| Mme Adam, rapporteure |
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ARTICLE 4
Après les mots « rapport d’évaluation », insérer les mots : « remis par le Gouvernement au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.