| APRÈS ART. 4 | N°DN52 |
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
AMENDEMENT N°DN52
présenté par
| M. Folliot et M. Hillmeyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
« Les opérations extérieures et opérations intérieures en cours font, deux fois par an, l’objet d’un débat au Parlement et ce, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales où elles sont engagées (ONU, OTAN, UE), à compter du vote du Parlement au-delà des quatre mois de l’intervention, comme précisé à l’article 35 alinéa 3 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
A compter d’un vote du Parlement sur la prolongation d’une opération extérieure, un débat sur les opérations extérieures dans lesquelles les forces militaires françaises sont engagées doit avoir lieu. Quelles que soient les instances (ONU, OTAN, UE), un débat bisannuel permettra d’informer la représentation nationale, ainsi que l’ensemble des citoyens français, sur les tenants et aboutissants des actions menées par la France sur ces théâtres d’opérations extérieures.
Cet amendement propose qu'il en soit de même pour les opérations intérieures.