| ART. 13 | N°DN67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
Adopté
AMENDEMENT N°DN67
présenté par
| Mme Adam, rapporteure |
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ARTICLE 13
A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : " de ces obligations", les mots : "des obligations du présent article".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.