| ART. 13 | N°DN68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)
Adopté
AMENDEMENT N°DN68
présenté par
| Mme Adam, rapporteure |
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ARTICLE 13
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
"I. - L'alinéa 7 de l'article L. 4221-1 du code de la défense est complété par les mots : "ou au 3° de l'article L. 4221-4-1 ;".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.