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ART. 7N°CL1

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)

Adopté

AMENDEMENT N°CL1

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 7

A l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ont vocation à représenter »,

les mots :

« représentent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification : si les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont seulement "vocation" à représenter les militaires sans distinction de grade, cela signifie qu'elles pourraient éventuellement restreindre le champ de leurs adhérents à tel ou tel grade. Elles ne seraient certes pas représentatives auprès du chef d'état-major de la force armée dans laquelle elles interviennent mais seraient néanmoins des APNM.

L'amendement propose donc de clarifier cette disposition pour que les APNM "représentent" les militaires sans distinction de grade, et cela de manière obligatoire.