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ART. 7N°CL6

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2779)

Adopté

AMENDEMENT N°CL6

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Elles siègent aux conseils de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire siéger les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives au sein des sept conseils de la fonction militaire (CFM), par parallélisme à leur présence au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Ne pas adopter cet amendement reviendrait à acter le fait qu'il existera un double dialogue institutionnel au niveau de chaque force armée (ou de chaque service des armées) entre le chef d'état-major et le CFM d'une part et entre le chef d'état-major et l'ANPM représentative d'autre part, alors même que certains membres du CFM pourront être également membres de l'APNM.