| APRÈS ART. 8 | N°CD14 |
CONSOLIDER ET CLARIFIER L'ORGANISATION DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES - (N° 2790)
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
| M. Jibrayel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Brottes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343‑7 du code des transports.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que la charte mentionnée au second alinéa, qui a fait l’objet d’une longue concertation, soit signée au plus tôt. Par cet amendement, le Parlement tient à souligner toute l’importance qu’il accorde à la mise en oeuvre de cette proposition de loi, issue d’un dialogue social fructueux.