| ART. 20 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Huet, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline et M. Decool |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'exposé des motifs de ce projet de loi met en avant les accords nationaux interprofessionnels transposés dans la loi, pour souligner la confiance dans la vitalité de la négociation interprofessionnelle.
Cependant, l'article 20 retire aux partenaires sociaux leurs prérogatives sous pression de corporatisme.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.