| ART. 21 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Huet, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Lurton, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Decool et M. Gosselin |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable.
La création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, et ce en plein choc de simplification.
Cet amendement vise donc à supprimer ce nouveau compte personnel d'activité.