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ART. 22 | N°112 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Khirouni |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« formation »,
insérer les mots :
« et la qualification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte du plan de refondation de l’AFPA, engagé depuis 2012, le présent article vise à clarifier, dans le code du travail, la définition du rôle de l’AFPA dans le service public de l’emploi.
Les publics concernés par l’action de l’AFPA demeurent diversifiés mais avec une dominante : celle de personnes peu ou pas qualifiées souhaitant accéder à une qualification reconnue, considérée comme un véritable passeport pour accéder à un emploi durable.
Afin de répondre aux besoins de l’économie d’aujourd’hui, cet amendement vise donc à adjoindre l’acquisition d’une qualification qui constitue une spécificité de la mission de service public de l’emploi de l’AFPA.