| ART. 21 | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, M. Siré, Mme Louwagie, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette concertation doit être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l’adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises. C’est uniquement une fois ces conditions remplies que l’instauration d’un tel compte peut être envisagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel dispositif ne peut être mis en place sans une expérimentation sur le terrain.