| ART. 8 | N°127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Bruneau, M. Marsac, Mme Bareigts, M. Bardy, Mme Tallard, M. Capet, Mme Chabanne, M. Burroni et Mme Sandrine Doucet |
----------
ARTICLE 8
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« ou réduite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections.
Il permet d’éviter d’interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l’encontre de l’expression du vote des salariés.