| ART. 21 | N°15 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit la création d’un « compte personnel d’activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire, notamment issus du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité, pour sécuriser son parcours professionnel.
Cette démarche ne saurait toutefois être envisagée que dans le cadre d’une démarche de flexisécurité, ce qui suppose qu’elle s’accompagne également de mesures de flexibilité du marché du travail.
Tel est l’objet du présent amendement.