| APRÈS ART. 17 | N°172 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Morin, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de demander la remise d’un rapport afin de favoriser le regroupement des branches pour aboutir à moins d’une centaine de branches, au lieu des 700 actuellement dont seulement 280 environ emploient plus de 5 000 salariés.
Cette fragmentation ne contribue pas au renforcement du dialogue social de branche, mais au contraire constitue un élément d’affaiblissement, qui se traduit par un manque d’efficacité de la négociation collective, mis en lumière dans de nombreux Rapports notamment celui intitulé « Pour un code du travail plus efficace »