| ART. 13 | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la vie personnelle »
les mots :
« l’exercice de la responsabilité familiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir à l’amendement initial proposé par le gouvernement.