| ART. 9 | N°175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la négociation collective au sein de l’entreprise est susceptible de parvenir à un regroupement des instances de représentation du personnel davantage adapté à l’organisation et l’activité de l’entreprise, il doit être possible d’adopter un tel mode de représentation.