| ART. 11 | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l’article L. 2326‑1, les entreprises... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 8.