| APRÈS ART. 19 | N°178 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Benoit, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2 du code du travail, les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer l’utilisation et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, relative à « l’avenir et la justice du système de retraites ».
Afin de prévenir une utilisation abusive de ce nouveau dispositif, déjà suffisamment contraignant pour les TPE/PME, il s’agirait de relever le seuil à partir duquel le travailleur puisse bénéficier de ce dispositif. Ainsi, pour que ces nouveaux droits soient effectifs, il faudrait constater au moins deux facteurs de risques professionnels manifestes, au lieu d’un seul.