| ART. 13 | N°18 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑12 »
les mots :
« entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi permet l’aménagement de certaines règles de fonctionnement, dont les délais de consultation du comité d’entreprise, par accord d’entreprise négocié avec les syndicats représentatifs.
La loi actuelle prévoit que les délais de consultation du comité d’entreprise peuvent être fixés par accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité d’entreprise, ou, le cas échéant, des membres du comité central.
Le projet de texte retire par conséquent au CE le pouvoir de négocier les délais de consultation au profit des délégués syndicaux.
Or, il serait préférable et plus légitime de réserver aux membres du comité d’entreprise la possibilité d’aménager eux-mêmes les règles de fonctionnement de leur instance.