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ART. 21N°180

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°180

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 21

Après le mot :

« dispose »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, le gouvernement communique en ce sens, avant le 1er décembre 2015, un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options aux organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Celles-ci peuvent ouvrir une négociation en précisant au Gouvernement le délai qu’elles estiment nécessaire pour la conduire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit avec cet amendement de proposer une méthode de concertation, davantage en phase avec les prescriptions de l’article L. 1 du code du travail.