| ART. 8 | N°182 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, M. Marsac, Mme Tallard, Mme Carrey-Conte, Mme Bareigts, M. Bardy, Mme Chabanne, M. Capet, Mme Martine Faure, Mme Sandrine Doucet et M. Burroni |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« commun »
les mots :
« propre à chaque instance représentée dans la délégation unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel.
Cela permet que les différentes questions et thèmes soient bien spécifiés, afin d’éviter que des sujets soient négligés notamment les questions liées à la santé et à la sécurité au travail.
La délégation unique doit garantir que l’ensemble des sujets soient sérieusement traités.
Il faut maintenir le délai de 15 jours pour la convocation aux réunions, en effet, c’est le délai nécessaire pour étudier les éléments communiqués et pour aviser les instances extérieures : inspection du travail et médecine du travail notamment.