| ART. 9 | N°187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°187
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Tallard, Mme Bareigts, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, M. Burroni et M. Bardy |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés et élargit la délégation unique du personnel.
Cet amendement vise à avoir une réunion mensuelle de la délégation.
Il est indispensable de maintenir un rythme de consultations importantes sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l’entreprise.
Cela permettra de réellement traiter les sujets au fond notamment les questions relatives à la santé et à la sécurité auparavant dévolues au CHSCT.