| APRÈS ART. 28 | N°189 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°189
présenté par
| M. de Courson et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l’efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d’une prime d’activité dégressive d’un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, pour les salariés gagnant jusqu’à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l’efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d’une prime d’activité dégressive d’un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, pour les salariés gagnant jusqu’à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.