| ART. 13 | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°191
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Tallard, Mme Carrey-Conte, Mme Bareigts, Mme Martine Faure, M. Bardy, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet et M. Burroni |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation préalable du comité d’Entreprise avant la conclusion d’un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel.
Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s’apprête à être conclu.
Le CE doit continuer d’être informé et consulté sur l’ensemble des questions liées à la marche générale de l’entreprise et sur l’organisation de l’entreprise résultant des accords collectifs.