| ART. 16 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°192
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Bruneau, Mme Tallard, Mme Bareigts, M. Bardy, M. Capet, Mme Chabanne, M. Burroni et Mme Sandrine Doucet |
----------
ARTICLE 16
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« saisit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DIRECCT devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l’entreprise avant que l’employeur ne puisse procéder à la suppression du Comité d’Entreprise.