| ART. 11 | N°20 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix salariés, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce ses attributions dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la proposition de modification de l’article 8, qui prévoit un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel élargie pour les entreprises de 50 à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT sont dorénavant mises en œuvre dans le cadre d’une instance unique.