| ART. 24 | N°217 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°217
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport d’évaluation sur les informations collectées par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et leur transmission dans le cadre de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de dresser une évaluation de la réactivité de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et de la Caisse Centrale de la mutualité Sociale agricole dans la collecte des informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d’activité et leur transmission aux services de l’État.